Mystere Naturel

23 mars 2016

La vente d’animaux pour les particuliers

Vous avez décidé que cette année votre chienne ou votre chatte aura une progéniture, pour pouvoir garder un de ses enfants.
Mais voilà que faire des autres petits.
Normalement, la question ne se pose pas, vous décidez simplement de les vendre.
Sauf que depuis 2016 la loi a changé, je vais donc vous parler de « la vente d’animaux pour les particuliers ».

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Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015, de la nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur.
En effet, en matière de vente d’animal, tout le monde n’était pas logé à la même enseigne.
D’un côté, on avait les éleveurs professionnels, qui devaient se plier à de nombreuses obligations.
Et de l’autre, il existait une tolérance du législateur, qui permettait à ceux détenant une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur. Donc, rien n’obligeait quiconque d’informer son activité à l’administration fiscale
Cette facilité de vente encourageait ainsi les particuliers à faire reproduire leur animal, mais aussi à favoriser le trafic d’animaux.
Ce dernier se situe au 3eme rang mondial du négoce illégal, après celui des armes et de la drogue ! Une situation qui a aussi un impact sur le nombre des abandons et qui est depuis longtemps dénoncée par les éleveurs professionnels et les associations animalières.

En soi, cette ordonnance, rédigée avec l'aide d'associations de protection animale (dont la Fondation 30 Millions d’Amis) et des éleveurs, établit que tout particulier souhaitant vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département. Un changement notable puisque qu’auparavant, n'étaient éleveurs que ceux qui produisaient et vendaient deux portées au minimum par an.
Le but est donc de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie leurs animaux pour se faire un complément de revenu non déclaré.

Ainsi, l’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé, et leur bien-être dans les élevages, dont ils proviennent. Car n’étant pas déclarés, ils échappaient à tous contrôles, et beaucoup ne disposaient pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Mais aussi de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.
Ces obligations s’inscrivent également dans la lutte contre l’abandon, car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux, via des petites annonces gratuites, et ainsi de lutter contre les achats « coup de cœur » sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises. Ces facteurs conduisaient souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

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Qu'est-ce qui change ?

Il faut savoir que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton devra se proclamer éleveur dès la 1ère portée vendue, pour cela il devra obligatoirement se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système informatique du Répertoire des Entreprises).
En outre, tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
En plus, la vendre en libre-service de tout animal vertébré sera maintenant interdit.

Ainsi, pour valider leur annonce sur Internet ou sur papier, les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :
- Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique).
- L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines).
- Le numéro d’identification ou celui de la mère.
- L’inscription ou non à un livre généalogique.
- Le nombre d’animaux de la portée.

Les vendeurs devront aussi fournir :
- Une attestation de cession.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
- Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
- Le document d’identification de l’animal.

De leur côté, les hébergeurs de petites annonces doivent mettre au point de nouveau bloquant. C’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.
De même, les acheteurs pourront vérifier la validité du numéro SIREN eux-mêmes et leur permettre de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées.
Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.

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Il y a-t-il des exceptions ?

Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an, auront le droit à une dérogation et ne seront pas tenues d’avoir un numéro de SIREN. En contrepartie, ils devront, en tant qu’éleveur « amateur », publier dans leur annonce le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (LOF) et le n° de portée attribué dans l’annonce.
En outre, le SIREN n’est pas obligatoire pour :
- Les particuliers qui céderont leurs animaux à titre gratuit.
- Les particuliers qui revendront un chien qu’ils ont acheté.

Il y a-t-il des sanctions ?

Il faut savoir que plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
- 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.
- 7500 euros d’amende en cas de non-immatriculation avec un n° de SIREN.
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

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Première impression

Le ministère de l'Agriculture a estimé à 50.000 le nombre de particuliers qui vont sans doute se déclarer auprès des chambres d'agriculture.
Mais il oublie que beaucoup de personnes ont peur du SIREN, qui pourrait indiquer leur adresse au voleur d’animal. Il existe bien sûr une possibilité de cacher ces coordonnés, mais cette solution peut être longue par rapport au département.
De même, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les animaux étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants.
De plus, certains particuliers passent maintenant via les réseaux sociaux pour vendre leur portée.
Au même moment, des éleveurs professionnels ont profité de la loi pour faire gonfler leur prix.
Alors que d’autres proposent au particulier de racheter leur chien pour les revendre avec leur SIREN.

D’autres personnes s’interrogent sur le futur des nouveaux nés accidentels. Combien vont être abandonnées ou même tuer ?
Car même si l'on peut donner les petits, il ne faut pas oublier qu’ils doivent obligatoirement être vaccinés et pucés, sans quoi le vendeur est dans l’inégalité.
La loi, aurait dû mettre une close pour le remboursement de tel frais, car six chiots à amener à un vétérinaire coûtent cher au propriétaire, surtout que sans SIREN il ne pourra que les donner.
De même, un chien donné gratuitement ne va-t-il pas rendre l’abandon plus facile et déresponsabiliser le futur maître ?
D’autres ont peur que le fait de donner un animal, soit une opportunité pour les trafiquants et les chercheurs en laboratoire d’avoir des animaux à porter de main.

Bien sûr, on verra l’efficacité de cette loi d’ici la fin de l’année.
2016 sera-t-elle l’année qui fera exploser le nombreux d’abandon ? D’animaux morts ? Et le trafic ?
Cette loi n’est-elle qu’un prétexte pour enlever le travail au noir ? Où est-elle là pour sauver et protéger les animaux ?

Si vous avez des questions vis-à-vis de cette loi, ou que vous avez besoin d’aider pour vendre vos animaux.
Je vous invite à aller voir le site suivant : www.ventechienschatspourlesparticuliers.fr
Il rassemble beaucoup de documents pouvant vous permettre de faire vos démarches.

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